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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300200
16 mars 2023
Se plaignant de ce que des réserves avaient été formulées à la livraison des lots par les acquéreurs, alors qu'aucune réserve n'avait été faite à la réception, la SCCV, après autorisation présidentielle
6137230acd58014677404a59
17 juin 1998
n° 2 en échange d'une autre réserve de même surface, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que la société bailleresse n'établissait pas l'existence d'une perte de loyers afférente à la réserve n
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
D’UNE PART ET : S.A.R.L.
comm
6137249fcd58014677417095
28 juin 2005
JB distribution, exploitant un commerce en franchise dans le cadre d'un contrat conclu avec la Société lyonnaise de développement commercial (la SLDC), a, contrairement à la majorité des membres du réseau
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201184
9 décembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2020), la société ISS propreté (l'employeur) a déclaré avec des réserves, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse), l'accident dont
REFERES
6a0cde41cdc6046d473da854
19 mai 2026
Prétentions et moyens des parties : Madame [I] [R] et Monsieur [A] [O] demandent au juge des référés de: - Ordonner une expertise judiciaire. - Réserver les dépens.
REFERE
6a0cd3d0cdc6046d473cbea0
La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de l'EURL AB COUVERTURE, sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de l'action, demande au juge des référés de : * juger ce que de
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344
24 juin 2020
; que la limitation temporelle de cette obligation ne peut entraîner de façon automatique celle du contrat dans son ensemble, en l'absence d'accord exprès des parties sur ce point, en l'espèce inexistant
6137217bcd580146773f41f9
6 mars 1991
qu'elle n'était pas partie à la convention, et parce que la société "La Seimaroise" n'étant pas dissoute, la ville n'avait pas bénéficié de son patrimoine en vertu de la dissolution, sans rechercher si
61372391cd5801467740b7a2
3 octobre 2000
, le gérant de la société comme le prévoyait la clause litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est solidaire
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
C'est à tort que la commission d'instruction s'est référée, d'une part, à une jurisprudence applicable à la découverte de faits nouveaux, quand elle-même n'indiquait pas en avoir découverts, d'autre part
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00161
16 février 2016
[C] dans la catégorie des clients non professionnels, d'autre part, que le service financier qu'elle lui a procuré a consisté dans « un produit spéculatif complexe avec un degré de risque élevé et "réservé
613722cdcd58014677401a81
7 janvier 1997
, que la résolution de la vente pour non-délivrance de la chose vendue entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application des seules clauses ayant pour objet de régler les
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01274
18 octobre 2017
auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale, et fixe notamment les autres obligations destinées
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants': 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un
6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
La livraison est intervenue le 2 novembre 2023 avec réserves. Par ordonnance du 3 février 2023, le juge de la mise en état a radié l'affaire pour défaut de diligence des parties.
1ère chambre civile B
5fca7de7d0d30c6ce14af258
29 septembre 2020
[Localité 8] (13) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS
613723a8cd5801467740c95f
17 juillet 2001
résultant pour lui de l'acte d'obligation sus-énoncé, en ce compris la solidarité" ; qu'en l'état de ces stipulations claires et précises desquelles il ressort que c'est bien l'obligation au paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:C300826
14 décembre 2023
Selon le second, ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative que les coopératives dont les statuts prévoient l'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des
cr
613725bdcd580146774202ae
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
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