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242 927 résultats pour « obligation de réserve des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300200

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Se plaignant de ce que des réserves avaient été formulées à la livraison des lots par les acquéreurs, alors qu'aucune réserve n'avait été faite à la réception, la SCCV, après autorisation présidentielle

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a59

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

n° 2 en échange d'une autre réserve de même surface, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que la société bailleresse n'établissait pas l'existence d'une perte de loyers afférente à la réserve n

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

D’UNE PART ET : S.A.R.L.

Source officielle
CC

comm

6137249fcd58014677417095

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

JB distribution, exploitant un commerce en franchise dans le cadre d'un contrat conclu avec la Société lyonnaise de développement commercial (la SLDC), a, contrairement à la majorité des membres du réseau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201184

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2020), la société ISS propreté (l'employeur) a déclaré avec des réserves, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (la caisse), l'accident dont

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde41cdc6046d473da854

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Prétentions et moyens des parties : Madame [I] [R] et Monsieur [A] [O] demandent au juge des référés de: - Ordonner une expertise judiciaire. - Réserver les dépens.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3d0cdc6046d473cbea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de l'EURL AB COUVERTURE, sous les plus expresses réserves de recevabilité comme de fondement de l'action, demande au juge des référés de : * juger ce que de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00344

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; que la limitation temporelle de cette obligation ne peut entraîner de façon automatique celle du contrat dans son ensemble, en l'absence d'accord exprès des parties sur ce point, en l'espèce inexistant

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f41f9

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

qu'elle n'était pas partie à la convention, et parce que la société "La Seimaroise" n'étant pas dissoute, la ville n'avait pas bénéficié de son patrimoine en vertu de la dissolution, sans rechercher si

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7a2

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

, le gérant de la société comme le prévoyait la clause litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation est solidaire

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C'est à tort que la commission d'instruction s'est référée, d'une part, à une jurisprudence applicable à la découverte de faits nouveaux, quand elle-même n'indiquait pas en avoir découverts, d'autre part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00161

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[C] dans la catégorie des clients non professionnels, d'autre part, que le service financier qu'elle lui a procuré a consisté dans « un produit spéculatif complexe avec un degré de risque élevé et "réservé

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a81

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

, que la résolution de la vente pour non-délivrance de la chose vendue entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application des seules clauses ayant pour objet de régler les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

auxquelles se sont engagées les parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale, et fixe notamment les autres obligations destinées

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants': 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a17dcdc6046d479af9e7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La livraison est intervenue le 2 novembre 2023 avec réserves. Par ordonnance du 3 février 2023, le juge de la mise en état a radié l'affaire pour défaut de diligence des parties.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af258

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[Localité 8] (13) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON, toque : 938 Assisté de Me Elise MIALHE, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

résultant pour lui de l'acte d'obligation sus-énoncé, en ce compris la solidarité" ; qu'en l'état de ces stipulations claires et précises desquelles il ressort que c'est bien l'obligation au paiement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300826

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Selon le second, ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative que les coopératives dont les statuts prévoient l'obligation pour chaque coopérateur d'utiliser tout ou partie des

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ae

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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