Codes de loi français

Article 15

Les actions et les obligations convertibles au porteur des sociétés nationalisées détenues par la Sicovam ou qui lui sont remises peuvent être détruites par ses soins un an après la publication de la loi du 11 février 1982 sous le contrôle d'un inspecteur

Article L1262-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable

Article 150-1.08

de l'inspecteur, du navire ou de son équipage, ou présente un risque pour le port ou le milieu marin ; ou b) Si l'escale a lieu uniquement pendant la période nocturne, dans un tel cas, le chef du centre de sécurité des navires prend les mesures nécessaires

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

La décision d'affectation au sein d'un quartier spécifique ne porte pas atteinte à l'exercice des droits de toute personne détenue prévus par les dispositions du livre III du présent code, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité

Article 1

I. ― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article R. 614-1 du code de la sécurité intérieure, effectuant des missions définies à l'article L. 614-1 du code de la sécurité

Article ANNEXE ART. 20

L'exploitant établira les consignes de sécurité que le personnel devra respecter, ainsi que les mesures à prendre (évacuation, arrêt des machines ...) en cas d'incident grave ou d'accident.

Article 8

L'employeur met en place ou s'assure de la mise en place d'un suivi individuel pour les conducteurs qui exercent la conduite pour son compte conformément aux conditions définies dans son système de gestion de la sécurité.

Article R5121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 15

l'autorisation d'accès précoce prévu à l'article L. 5121-12 est adressée par voie dématérialisée, par le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire, simultanément à la Haute autorité de santé et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité

Article 26

Pour l'application des dispositions de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ,l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués dans la direction sont regardés comme substitués dans la direction, au sens dudit

Article 1

Les personnes qui justifient avoir rempli après le 30 juin 1930 le fonctions et obligations de la tierce personne dans les conditions fixées à l'article R. 742-9 du code de la sécurité sociale peuvent acquérir, pour la ou les périodes durant lesquelles

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Les personnes soumises aux obligations instituées par la présente sous-section sont tenues de recourir à du personnel ayant les formations, qualifications et habilitations nécessaires.

Article R5121-178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 59

Le présent article s'applique aux études de sécurité post-autorisation mentionnées à l'article R. 5121-178 qui sont réalisées soit à titre volontaire par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, soit à la

Article L5212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03

Les obligations de notification à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'information incombant, au titre de la vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 91

Les travaux de recherche et d'exploitation de ces stockages souterrains doivent respecter les obligations énoncées au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du présent code, sous réserve des mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs

Article L642-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par “ stocks stratégiques ” les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les “ stocks de sécurité ” au sens de la directive

Article CT 23

Identification Le préfet du département qui a délivré le visa mentionné à l'article CT 20, deuxième alinéa, procède au numérotage du registre de sécurité.

Article L2242-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 92

La négociation prévue à l'article L. 2242-17 peut également porter sur la qualité des conditions de travail, notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels.

Article 1

Le ministre de l'intérieur peut autoriser toute personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, à porter une arme de poing du 1° de la

Article R5212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Lorsque les faits mentionnés à l'article L. 5212-2 sont portés à la connaissance du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par un utilisateur ou par un tiers, notamment un organisme habilité, le directeur

Article 221-II-2/15 ter

000 et 15 000 mètres cubes, ce service est assuré, à la mer, par du personnel pris dans l'équipe complète de sécurité.