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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372455cd58014677414a40

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2001) que par actes

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cb3

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

publique du 5 mai 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 327 FS-P Pourvoi n° J 17-21.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6bc

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9ad

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Régent "Le Mikado", société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372152cd580146773f2d0f

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Hôtel Victoria

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403c40

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Pajotterie, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b2d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Ces manquements graves et répétés à vos obligations professionnelles ont causé un préjudice important à l'entreprise, déjà en proie à des difficultés financières.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00949

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° D 15-25.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a39

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00860

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Pour autant, à l'échéance du contrat au 30 juin 2011, la SARL Coker avait rempli ses obligations contractuelles, en payant notamment les loyers, la restitution du matériel ne pouvant avoir lieu qu'à l'issue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la levée tardive de l'obligation de non-concurrence par l'employeur ne saurait ouvrir droit au paiement de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01034

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

A... de s'assurer de l'inscription préalable de Mme Y... au tableau de l'ordre, cependant qu'une telle obligation ne s'imposait que concernant la suppléance par un pharmacien assistant et non par un pharmacien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00800

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 6.4 du même accord, en cas de non respect de l'obligation de contrepartie d'embauche dans les conditions prévues aux articles 6.1. et 6.2. ci-dessus, l'entreprise est tenue de verser

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7a4

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Namur, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière "MH 3", dont le siège social est à

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

inexploitable, l'obligation de délivrance n'a manifestement pas été remplie, ce qui rend l'exécution du bail impossible dans des conditions normales ; - que le bailleur, qui a failli à son obligation

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b332

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403658

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Soprema, société anonyme, dont le siège est ...,

Source officielle

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