AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10408
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[Q] [I] soutient-il aussi que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'aurait commencé à courir qu'à la date d'exigibilité de l'obligation principale ; que si l'engagement
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301239
30 octobre 2013
30 octobre 2013
du contrat de sous-location, que la société Média Saturn, en ne respectant pas une obligation principale du contrat puis en annonçant de manière unilatérale son départ des lieux, avait voulu mettre fin
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