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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10408

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[Q] [I] soutient-il aussi que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'aurait commencé à courir qu'à la date d'exigibilité de l'obligation principale ; que si l'engagement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301239

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

du contrat de sous-location, que la société Média Saturn, en ne respectant pas une obligation principale du contrat puis en annonçant de manière unilatérale son départ des lieux, avait voulu mettre fin

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

63c79bc6da31367c908eb823

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 1728 du code civil dispose que 'Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acdecdc6046d4737e316

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L'ancien article 2293 prévoit que le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00389

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

somme de 72 787,25 euros, outre intérêts, et à la société HSBC la somme de 80 165,80 euros, outre intérêts, alors : « 1°/ que, lorsque la caution s'engage pour une durée qui excède la durée de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405492

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, de première part, que même s'il n'en demandait pas la nullité, il invitait néanmoins le juge à constater l'absence d'obligation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201638

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

de se renseigner, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le débiteur de l'obligation principale d'assurer le chariot

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00337

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

rejeté la demande en résolution de la vente par Mme [G] sur le fondement des articles 1603 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100169

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat; que la seule obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100160

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100159

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat; que la seule obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100166

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100161

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100156

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat; que la seule obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100157

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat; que la seule obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100165

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100167

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

des titres de transport pour assurer son retour, l'acheteur disposant en outre de la faculté de demander réparation du préjudice éventuellement subi du fait de la rupture du contrat ; que la seule obligation

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