ou si les règles comptables non respectées étaient obligatoires pour le débiteur ; qu'en reprochant à M.

Pinet, avocat de la société Groupama Grand-Est, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MACIF, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires

du personnel au sol des entreprises du transport aérien, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la saisine préalable obligatoire

le litige pourra être porté devant la juridiction compétente du siège social de la (CEAPC) » ; que le règlement amiable des litiges étant présenté comme une possibilité et non comme un préalable obligatoire

leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties ; qu'il est constant que seules peuvent être assujetties au paiement des cotisations obligatoires

selon le moyen : 1 / que la perte d'exploitation, consécutive aux désordres de l'ouvrage, revêt le caractère de dommages immatériels dont la garantie par l'assureur dommages ouvrage n'est pas obligatoire

l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article L. 761-5 du Code du travail, par une commission arbitrale dont la loi prévoit l'intervention, la composition et dont la décision est obligatoire

n'était pas subordonnée à son acceptation par la société X... et si cette décision ne pouvait donc, à défaut d'accord en ce sens, valoir pour le passé, n'a pas caractérisé l'absence de tout caractère obligatoire

répartition du temps de travail de l'intéressé entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque le contrat de travail ne comporte aucune des mentions obligatoires

moindre interrogation ; que, même en ne retenant pas la date de la nouvelle convention (2 octobre 1996) comme point de départ de la prescription mais la fin de l'année 1996 où la situation devait obligatoirement

qu'elle n'avait pas un caractère contraignant et laissait aux chefs d'entreprise le soin d'apprécier l'opportunité du versement ou du non versement de l'indemnité ; qu'il s'ensuit que le caractère obligatoire

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

et possédant une cause identifiée et étrangère aux opérations de construction ou de rénovation et en affirmant que les assurances obligatoires visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances

Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une société par actions simplifiées peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant