En sont également exclues les opérations de crédit portant sur des immeubles, notamment les opérations de crédit-bail immobilier et celles qui sont liées : à l'acquisition d'un immeuble en propriété ou

Mme Y..., qui sont domiciliés dans le département de la Moselle, ont été mis en liquidation judiciaire ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 10 juin 2013 a ordonné la vente aux enchères de leur immeuble

Q... et ses enfants pour les besoins de l'opération. 4.

Francis Z..., inspecteur principal des Impôts précité, a présumé que cet immeuble correspond à des locaux professionnels, compte tenu des constatations opérées depuis la voie publique (pièce n° 10) ; que

Z... comme liquidateur, a fait l'acquisition d'un terrain afin d'y réaliser la construction de deux immeubles ; qu'un contrat d'assurances "dommages-ouvrage", ainsi qu'un contrat "constructeur non réalisateur

X... et la société nouvelle du Manhattan ont conclu un contrat préliminaire de réservation portant sur des locaux à usage de bureaux et emplacements de stationnement, dans un immeuble collectif, en l'état

W..., notaire à Strasbourg, en vue de procéder aux opérations de vente forcée immobilière, de dire que la mise à prix serait fixée conformément à l'article 147 de la loi civile du 1er juin 1924 et de dire

parisiens une promesse de vente portant sur divers lots à usage d'habitation et commercial, dans un ensemble immobilier situé à Cannes.

programme de l'opération éditée au mois de janvier 2007, que les départements des Haut-Rhin et Bas-Rhin avaient « décidé de restructurer l'immeuble afin de dynamiser l'image de l'Alsace véhiculée par

un acte engageant la société, serait-elle soumise à une mesure d'administration provisoire ; qu'en condamnant pourtant M.

garage et les combles de leur propre habitation sise [...] , qu'ils ne déclaraient leurs revenus fonciers ni à l'administration fiscale ni à la caisse d'allocations familiales dont ils percevaient pourtant

bâtis ou non bâtis et les opérations de rénovation pouvant s'y attacher..

du 19 novembre 2018, motifs pris qu'"il ne résulte ni d'une commune intention des parties ni des clauses contractuelles qu'ils tendaient à la réalisation d'une même opération et ne pouvaient exister l'un

sur cette opération de défiscalisation immobilière, qui seule aurait pu lui imposer de recueillir, d'analyser et d'apprécier l'ensemble des données utiles à la délivrance d'un conseil portant sur cette

contigu à l'immeuble vendu à la société groupe Copror, mais bien plus que la commune, qui poursuit la nullité de la vente consentie à la société Copror a elle-même acquis l'immeuble contigu objet du prétendu

L'association syndicale libre (l'ASL), constituée entre les acquéreurs, a confié les travaux de rénovation de l'immeuble et de division en appartements à l'entreprise générale Renovim, assurée auprès de

des immeubles mais de celui de la fixation d'une rémunération, qui s'appuie notamment sur la valeur de cession de trois immeubles dont ceux-ci et celui des Gâtines ; qu'il n'y a donc

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 2], informés de ce que des transactions de produits stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 3], informés de ce que des transactions de stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis ce dernier

Les fonctionnaires de la police judiciaire de [Localité 2], informés de ce que des transactions de stupéfiants avaient lieu dans le parking d'un immeuble géré par un bailleur social, ont requis ce dernier