LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES...

Guido, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1986, qui, pour infraction à la loi sur l'exercice des activités relatives à certaines opérations portant

juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

présentée devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Pierre pour infractions à la réglementation des activités professionnelles relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'a relaxé sur certains chefs de la prévention

Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code des impôts, sont notamment exclues du régime du forfait, tant en ce qui concerne le chiffre d'affaires que le bénéfice imposable : "... les opérations

; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

La commission considère que les cartes professionnelles délivrées en application des dispositions de la loi n° 70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et

Elle considère en second lieu que les cartes professionnelles délivrées en application des dispositions de la loi n° 70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

20 juillet 1972 ; Mais attendu que les dispositions du décret du 20 juillet 1972, instituant une garantie financière obligatoire pour les personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

B. prévenue d'infraction à la législation réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, fait vainement grief

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de son article 1er, la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant

portent sur des immeubles ... et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels ou commerciaux ; 7° les opérations concourant à la

, aux termes de l'article 9, II de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, codifié au 2 du même 7° de l'article 257 "la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable aux opérations portant sur des immeubles

modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Vu les articles 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et l'article