CADA · Avis — 15 janvier 2009

Madame M. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées à FONCIA ET FONCIA GRENON CESBRON les 29 juillet et 14 octobre 2008.

La commission rappelle en premier lieu que le droit d'accès aux documents administratifs est ouvert à toute personne physique ou morale et que le demandeur n'a pas à préciser les motifs de sa demande ni à justifier d'un quelconque intérêt à agir.

Elle considère en second lieu que les cartes professionnelles délivrées en application des dispositions de la loi n° 70-9 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, par le préfet, dans le cadre de sa mission de réglementation des activités économiques, aux personnes qui remplissent les conditions pour exercer la profession d'agent immobilier, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de cette loi. 

Après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission souligne à cet égard que les numéros de comptes dépôts qui figurent sur ces cartes doivent être masqués avant leur communication. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.