été ni appelé ni représenté, et n'a donc pas été en mesure de présenter à l'expert ses observations au cours d'une discussion contradictoire ; que dès lors en l'espèce, en se fondant exclusivement sur

X..., avoué, lequel avait représenté deux parties dans une instance les ayant opposés à la ville de Bourges et ayant donné lieu à un arrêt du 15 mai 1995, objet d'un pourvoi ; Sur le premier moyen :

En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si la formalité correspondante a été effectuée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Lagourgue, dont le siège est ..

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toba X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

A l’audience du 06/02/2026, SA VILOGIA - représenté par M [B] [Z] - muni d'un pouvoir de représentation - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation et à défaut de prononcer

A l’audience, Mme [K] [J], non comparante, est représentée par son conseil.

En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si la formalité correspondante a été effectuée.

relevé que l'appelant comparaissait en personne et que la société intimée était représentée par un avocat, l'arrêt mentionne que l'affaire a été débattue en audience publique, les avocats ne s'y étant

Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public présent Représenté par : M.

[Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d'une opposition à la contrainte du 28 février 2023 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

SELARL ETUDE [C] représentée par Me [Y] [N] et Me [M] [R] comme mandataire judiciaire.

En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si la formalité correspondante a été effectuée.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations que si la formalité correspondante a été effectuée.

désigné SELARL ETUDE [C] représentée par Me [G] [J] et Me [V] [Z] comme mandataire judiciaire.

SELARL ETUDE [I] représentée par Me [F] [Z] et Me [S] [D] comme mandataire judiciaire.