Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 871 résultats pour « ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l'article 145 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 18
Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur
Article L3142-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois.
Article R145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66
Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y
Article R6152-629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
prévu à l'article R. 6152-36, il est licencié.
Article R5124-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90
En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article L. 5124-20 et au présent chapitre, constaté le cas échéant à la suite d'une inspection, le directeur général de l'agence peut interdire, pour une durée maximale de six mois, l'exercice de l'activité
Article R*422-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
Article R6152-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 78
Lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 6152-51, pour lesquels le poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.
Article 6
La durée d'affectation dans un même poste est limitée à cinq ans. Cette durée peut être prolongée, dans la limite de trois ans, sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration.
Article L3141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité
Article L229-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47
La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.
Article 38-1
ou non l'engagement au plus tard : -huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure
Article L3215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait pour le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 : 1° D'admettre une personne en soins psychiatriques en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 sans avoir
Article 7
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2
le 1er janvier 1957 ; b) A soixante-cinq ans et quatre mois pour les personnels nés en 1957 ; c) A soixante-cinq ans et huit mois pour les personnels nés en 1958 ; d) A soixante-six ans pour les personnels nés en 1959 ; e) A soixante-six
Article 2 bis
L'étude de dangers comprend un diagnostic exhaustif tel que prévu par le II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement réalisé moins de trente-six mois avant : 1° La date du dépôt des dossiers mentionnés aux a et b de l'article 2 ; 2° L'échéance
Article L593-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24
Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois font l'objet d'une autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois.
Article 74
Durée de la convention Conformément à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la présente convention nationale est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de son arrêté d’approbation.
Article 5
ans pour le cinquième échelon ; - catégorie A : huit échelons, d'une durée de deux ans pour chacun des quatre premiers échelons, de deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons, et de trois ans pour le septième échelon ; - catégorie
Article 24
L. 26, les retenues pour la retraite calculées d'après le traitement attaché à l'emploi supérieur occupé antérieurement s'ils en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de leur nomination dans le deuxième emploi". 2° Un nouveau délai
Article 4
Le ministre de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative des allocations de recherche, choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation
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