sur le marché des magnétoscopes et des caméras vidéo entre le 1er décembre 1986 et le 30 juin 1988 n'étaient pas contraires aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

civilement responsable ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 16 B du

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance a autorisé des visites et saisies dans quatorze entreprises et non plusieurs visites et saisies dans l'une quelconque

des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises dont ceux de la Cedilac (société

prononcée d'office s'applique essentiellement au recours proprement dit, prévu au 1er alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que doit donc être déclaré irrecevable le recours présenté

des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une

direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

la motivation définie à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé derechef les textes susvisés ; 3 ) "alors encore, et en tout état

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents

que, par ordonnance du 26 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Bar le Duc a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction

du 1er décembre 1986, et lui a infligé une sanction pécuniaire de trente millions de francs ; que la société Lilly a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

496 et 497 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables aux recours intentés contre les ordonnances rendues en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aucune voie de recours

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

du 1er décembre 1986, un refus de vente est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés ; qu'en se bornant, pour confirmer l'incompétence du

du 1er décembre 1986, a méconnu ses propres énonciations et violé les articles 7 et 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'en ne justifiant pas en quoi la clause litigieuse

Lucien Z..., maréchal des logis chef, sans constater qu'il était officier de police judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ainsi que l'article 16

du 1er décembre 1986 qui prévoit la possibilité d'assortir la décision de conditions particulières, décidé qu'afin de vérifier l'exécution des injonctions prononcées, l'affaire serait à nouveau appelée

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ultérieurement codifié sur ce point à l'article L. 410-2 du code de commerce, dispose que : « Sauf dans les cas

du 1er décembre 1986 modifié par l'article 18-1 de la loi du 29 janvier 1993 ; alors, d'autre part, que tout producteur est tenu de comuniquer à tout acheteur de produit pour son activité professionnelle