dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit la condition d'audience de 10 % et est susceptible d'être désigné comme délégué syndical, une organisation

syndicale aux Trois Suisses et, qu'en conséquence, la signature du délégué syndical de la CGT engage toute son organisation syndicale et non seulement le collège auquel il appartient, au motif que l'UGICT

lors que les membres de cette profession n'ont pas la possibilité en droit ou en fait d'en obtenir individuellement la réparation ; que faute de constater que les réalisateurs groupés au sein des organisations

Saisi par plusieurs organisations syndicales d'une contestation du nombre et du périmètre des comités sociaux et économiques, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

, par l'apport de matières organiques entraînant une consommation de l'oxygène dissous, est imputable à l'usine Revelec, il convient de retenir à la charge de Protrasur l'apport d'éléments métalliques

447 du 28 mai 1982 la prise de parole d'un représentant syndical sur les lieux du service, dans le cadre de son mandat, pour exposer aux agents présents l'intérêt d'une grève à laquelle appelle l'organisation

Un accord d'entreprise du 30 novembre 2010, signé à l'époque par la société Gemalto et les organisations syndicales représentatives, avait fixé les modalités d'augmentation de salaire au sein de la société

critères de représentativité définis par le Code du travail ; 2 / que l'action syndicale dans l'entreprise ne peut être menée que dans la mesure où les salariés ont le courage de s'adresser à une organisation

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

déposé plainte à la suite du viol qu'aurait subi leur fille afin de ne pas porter atteinte à l'image des Témoins de Jéhovah ; que Laetitia Y... a subi des faits à l'occasion du fonctionnement de l'organisation

syndicale une motion mettant en cause l'un de leur représentant au sein de l'orchestre et qui avait été établie par un autre syndicat dans le cadre du conflit opposant les deux organisations ; qu'en

X... relevait du statut du personnel en vigueur au moment de la signature du contrat de travail et s'incorporait donc audit contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 932-10 du Code de l'organisation

la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... et Patricia X..., des chefs d'organisation

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Aux termes de l'article R. 2122-35 du code du travail, les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette organisation

L'organisation devra être la plus pertinente possible par rapport aux besoins opérationnels et organisationnels.

L. 412-18 et L. 433-13 du Code du travail ; 2 / que l'accord du 3 juin 2002 déterminant le périmètre des établissements pour les élections professionnelles n'a pas été signé à l'unanimité des organisations