L..., elle a tenu la place de conseil à propos de deux entreprises, objets de deux conventions d'honoraires à ce sujet ; - une convention d'honoraires concernant la société 0800 au sein de laquelle elle

d'artiste comédien (petites salles), un bulletin de salaire étant édité à la semaine et récapitulant les prestations et heures travaillées sur la période.

The mere absence, for a certain period of time, of a detention order issued in accordance with the relevant legal provisions within the meaning of Article   5   §   1 of the Convention did

dans l'acte de prêt, la SCI a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la stipulation conventionnelle d'intérêt et

Pendant toute période non travaillée, le contrat sera suspendu. Ces périodes de suspension n'entraîneront aucun droit à congés payés, indemnité de licenciement ou droit à préavis...

d'essai telle qu'elle était déterminée par la convention collective, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés

A... a bénéficié des congés payés suivants conformément aux dispositions de la convention collective applicable à savoir : - période A, le joueur est en accident du travail, - période C du 23 décembre

de l'article 29 de ladite convention, est devenue délégataire du réseau de transport public départemental de voyageurs.

transitoire une convention du 31juillet 2003 dite 'Points d'accord partiel' différant la fin de la période transitoire au 18 mai 2005.

n°7 de cette Convention, des articles 209, 1741, 1743, 1745 et 1750 du code général des impôts, des articles 4 et 6 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, des articles 591 et 593

Cette période C est distincte de la période A. Elle ne saurait en aucun cas se confondre avec cette période A.

J... a bénéficié des congés payés suivants conformément aux dispositions de la convention collective applicable à savoir : - période A du 4 novembre 2013 au 12 novembre 2013 (6 jours), - période C du 23

d'essai, l'employeur est en droit de se prévaloir de la période d'essai instituée par la convention collective si le salarié a été à la fois informé, au moment de son engagement, de l'existence d'une

X... et Y... était intervenue hors période d'envoi et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 16 de la convention collective, applicable en l'espèce, prévoit

et l'article 4 de l'avenant 305 de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 2°/ que si elle présente un caractère forfaitaire

façon obligatoire une période d'essai, l'employeur est seulement tenu d'informer le salarié de l'existence de cette convention collective et de le mettre en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en déclarant

a violé par fausse interprétation l'article 9-2 a de la convention collective nationale des industries chimiques ; 2 / qu'un salarié ne peut être soumis à une période probatoire assimilable à une période

écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence