Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service

Article 2

—

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sa décision dans un délai de deux jours au demandeur par voie électronique, ou à défaut, par voie postale.

Article R20-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Code des postes et des communications électroniques

En cas d'interruption de leur mandat, ils sont remplacés pour la durée restant à courir jusqu'au terme de celui-ci.

Article 5

—

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention. L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Article 15

—

de la vignette de vérification périodique ; - tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle réglementaire ; - mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire.

Article 39

—

Passé la date de mise en service effective de l'Ouvrage, le montant de la pénalité sera de trois mille huit cent dix euros (3 810 ) par jour de retard.

Article 2

—

Les informations nominatives qui peuvent être diffusées sont les suivantes : - les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service " Vosdroits, le guide de vos droits et démarches ", de la mise à jour de la rubrique d'annuaire

Article Annexe III

—

réforme des militaires : dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis de la commission de réforme des militaires, le commandant de la formation administrative ou l'intéressé peuvent demander au directeur central du service

Article 7

—

Comme il est dit à l'article 35 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950, en aucun cas l'actif d'un compte courant postal ouvert en application de l'article 1er du présent décret ne peut faire l'objet de saisies-arrêts et oppositions.

Article R582-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 48

Code de la sécurité sociale

La pension alimentaire est versée par le débiteur à l'organisme par prélèvement sur compte bancaire, postal ou d'épargne sauf lorsque le débiteur opte pour une autre modalité.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27

Code de la propriété intellectuelle

La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.

Article R133-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00

Code du tourisme

La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.

Article 37

—

Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un

Article 8

—

Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 2° Les périodes dûment validées par les fonctionnaires

Article 2

—

En cas de maladie, les ouvriers mentionnés à l'article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois, un congé de trois mois donnant lieu au versement de 90 % du salaire suivi d'un congé d'égale durée à demi-salaire.

Article 20

—

Les périodes de jour du lundi matin au samedi midi (et périodes assimilées) effectuées au titre des obligations de service ; 2. Les périodes effectuées la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et jour férié ; 3.

Article 2

—

Les instruments sont soumis aux opérations de contrôle suivantes : 1° L'approbation de modèle ; 2° La vérification primitive des instruments neufs ; 3° La réparation par un réparateur agréé ; 4° La vérification périodique des instruments en service.

Article 10

—

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 4, 5 et 7 et aux 1° et 3° de l'article 9 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés au 2° de l'article L. 5 du code des pensions

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

La durée de versement est fractionnable en trois périodes d'au moins cinq jours chacune.

Article 14

—

de la période transitoire permettant notamment d'intégrer la durée nécessaire au renouvellement des marchés en cours et la durée d'amortissement des effets concernés.

Page 23 · 41 575 résultats

← Précédent Suivant →