A L'ARRET D'AVOIR, POUR DIRE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, REFUSE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

D'UN MOIS FIXE PAR LE TEXTE SUSVISE, AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

L'EMPLOI AVAIT ETE PROROGE JUSQU'AU 31 JANVIER 1975 PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LADITE LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR QUE CELUI-CI PRENNE LES MESURES QUE COMPORTAIT LADITE OPPOSITION A CONTRAINTE ; VU LA LOI N. 74 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

APRES LE 10 JUIN 1974 ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE SANS QUE, EU EGARD AUX DATES SUSINDIQUEES, PUISSE ETRE INVOQUEE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

TARDIVE, L'URSSAF A PRESENTE UNE RECLAMATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU 14 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, DURANT LA PERIODE

PREVU A CE CONTRAT ET QU'ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A LA RESPONSABILITE QUI EN RESULTAIT EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 "RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE - MER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

PREMIERE, ET A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1974 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ET LA TROISIEME ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 "RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE

LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, QUI NE VISE QUE LES ACTES QUI AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIS ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE

S... les indemnités journalières afférentes à la période du 27 septembre au 2 octobre 2015, au motif que l'avis d'arrêt de travail lui était parvenu après la fin de la période d'interruption de travail

diffamation publique envers des personnes chargées d'une mission de service public, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code

d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, et dès lors que l’administration ne se prévaut plus en appel de l’interruption de cette prescription par les mises en demeure

même occupé par la personne absente, qu'elle a recouru aux services de M.

Il constate que l'assuré soutient que « l'arrêt de travail » a été envoyé à la caisse le 30 août 2019, ajoutant ne pouvoir être tenu responsable de la défaillance des services postaux ou d'un enregistrement

ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.