mise à pied conservatoire, soit sept semaines, n'était pas abusive de la part de l'employeur, au motif que le salarié aurait pu rechercher un autre emploi pendant cette période de suspension du contrat

Aux termes de ce texte, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension

le 23 janvier 1991 ; qu'ayant saisi le juge prud'homal, celui-ci a déclaré par jugement devenu définitif en date du 25 octobre 1993, que le licenciement, prononcé alors que la salariée était en période

le même motif, le conseil de prud'hommes de Brive avait été censuré par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 4 novembre 1988 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté

C... dans ses fonctions de délégué syndical" ; Attendu que pour dire que l'employeur était irrecevable à contester cette seconde désignation, le tribunal d'instance a énoncé que M.

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat

Il fait valoir, qu'ainsi pendant la période de suspension du contrat de travail, compte tenu de son hospitalisation, sa rémunération devait être maintenue à 100% pour la période du 25 mars 2001 au 4 août

X..., pour avoir été prononcé pendant une période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail, alors, selon le moyen, que l'imputabilité d'une lésion au travail ne se présume pas, et

Y..., employé par la société Henri Martin en qualité de maçon, a, à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour maladie, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un

X... n'était pas en période de suspension et en conséquence condamné la société Coulangeon à payer à M.

salaires, indemnités envisagés au moment du règlement de compte ; qu'enfin, la caisse primaire d'assurance maladie n'ayant fixé définitivement la consolidation qu'au 15 juin 1985, la rupture du contrat

de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de l'impossibilité

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle avait droit en application de l'article L. 122-

X..., dont le contrat de travail avait été rompu par l'employeur à l'issue d'une période de suspension liée à l'exercice d'un mandat social, a demandé le versement de l'allocation de chômage à l'ASSEDIC

de travail pendant la période de suspension du contrat de travail, illicite vu qu'elle ne comptait pas parmi les modes légaux de rupture du contrat à durée indéterminée, s'analysait en un licenciement

journalières, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le salarié licencié au cours de la période

, le salarié ne peut prétendre, au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail

, le salarié ne peut prétendre, au regard des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3143-5 du code du travail, à l'acquisition de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail

de son contrat de travail pour la seule période du 28 juin au 2 octobre 1997, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-24-4 du Code du travail prévoit qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat