(GUY) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 19 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES PRECOMPTEES ET NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES,

INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DES INGENIEURS ET CADRES (CIPRIC) DONT LE SIEGE ORIGINAIREMENT FIXE EN ALGERIE A ETE TRANSFERE EN FRANCE; QUE LA CIPRIC AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MIBRIL EN PAIEMENT

aux salariés pour perte de chance de retraite valorisée, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice constitué par le fait pour un salarié de voir sa pension de retraite diminuée du fait du non-paiement

Les arrêts relèvent qu'il n'était pas discuté que les sociétés contrôlées avaient la qualité d'employeur, comme tenues aux obligations de paiement des cotisations et contributions, et qu'elles devaient

, a': - confirmé la décision de l'URSSAF de Franche-Comté du 5 mai 2023 rejetant la demande de crédit de cotisations sociales, - confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de

d'une mise en demeure, valant commandement de payer, datée du 20 février 2018, pour avoir paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

des cotisations vieillesse ouvre droit à une créance différée en paiement d'une allocation vieillesse ; que si le paiement tardif des cotisations peut donner lieu au paiement d'une pénalité pour sanctionner

X..., les 21 novembre 1991, 17 décembre 1991 et 26 janvier 1993, trois contraintes pour le paiement des cotisations afférentes à la période du 1er avril 1991 au 20 août 1991, puis le 7 mai 2013, un commandement

chênes truffiers, a été affilié en cette qualité par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) au régime des non-salariés des professions agricoles et a fait l'objet d'une contrainte aux fins de paiement

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 JANVIER 1972 QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, L'A CONDAMNE A 62 AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE, 53 AMENDES

au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable

le pourvoi n° X 21-18.251 contre l'arrêt n° RG : 19/03420 rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Code civil ; et alors, d'autre part, que la nullité des délibérations de l'assemblée générale du 22 août 1977 et de toutes les délibérations postérieures, opposée en défense à l'action principale en paiement

décision du 22 octobre 1984 du trésorier-payeur général de Loire Atlantique rejetant sa demande gracieuse en décharge de la responsabilité solidaire sur le fondement de laquelle il lui a été demandé paiement

Y... de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le défaut de paiement des cotisations sociales, la cour d'appel a énoncé que le salarié ne prouvait pas la réalité du défaut

émis le 17 février 1988 à l'encontre de la société Jonnet pour l'année 1975 au titre de l'emploi d'un cadre, alors que l'action en paiement de cotisations de retraite complémentaire se prescrit par 5

, la disposition de l'article 12, alinéa 4, du règlement de l'UNIRS, qui ouvre à l'institution, en cas de retard dans le paiement des cotisations ou dans l'envoi des états, la possibilité d'imposer à l'entreprise

Parent ; qu'à l'appui de sa décision, le Tribunal a estimé que le caractère obligatoire de l'adhésion à l'Ordre des médecins et du paiement des cotisations était contraire aux dispositions précitées des