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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 227 résultats pour « paiement des frais »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D522-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 47
Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois.
Article L133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Article L519-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, une entreprise d'assurance
Article A37-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.
Article 6
récurrents de Frais de Frais de fonctionnement non récurrents liés à l'acquisition, au suivi et la cession des participations
Article 5
ou du transport ; - les frais d'hôtel et de restaurant ; - le transport des personnes sur le territoire métropolitain ; - les frais de voyage des personnes hors métropole ; - le gardiennage du mobilier, réalisé à titre onéreux par un professionnel, au
Article R123-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. Les frais de développement sont amortis sur la durée d'utilisation estimée des projets et cette durée est justifiée dans l'annexe.
Article R519-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes : 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce
Article 4
à paiement unique normaux et particuliers hors surface détenus au 15 mai 2011.
Article L522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45
ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement.
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie
Article L3333-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des dispositifs techniques nécessaires à la mise en œuvre de la taxe, y compris concernant le traitement automatisé des données, la réception et la gestion des déclarations et des paiements
Article R7125-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4, un état de frais aux
Article R2123-22-1-D
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de
Article R3123-19-4
Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins
Article R4135-19-4
Le membre du conseil régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 un état de frais aux fins de
Article 323-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 88
Au cours de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent être autorisés par le procureur de la République à procéder à la saisie, aux frais avancés du Trésor, d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la
Article R548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
du crédit ou du prêt à titre gratuit ; c) Le cas échéant, montant total des intérêts ; d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ; e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ; f) Montant des frais
Article R6332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10
-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1. 3° Au dixième mois du contrat, ou de chaque année de son exécution s'il est d'une durée supérieure
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