X... ait donné lieu au paiement des frais de la poursuite tant en premier ressort qu'en appel ; que dans ces circonstances, les conclusions de la requête de M.

d'une somme de 15 875 498 francs CFP en réparation du dommage causé au domaine public et au paiement d'une somme de 82 663 francs CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal.

La Cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud’hommes, sauf en ce qu’elle estime que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse. Elle rejette la demande de dommages‑et‑intér

correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Cédric X... coupable de violences aggravées, l'a condamné au paiement

R... et de rejeter la demande de restitution du bien immobilier en faveur de M. et Mme E... alors : « 1°/ qu'à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais dans les délais

possible du requérant au paiement des frais irrépétibles - Conditions

EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, ET SI LA SANCTION DU BLAME INFLIGEE A CE PRATICIEN A ETE ENTIEREMENT EFFACEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PAIEMENT

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 avril 2023), le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] - [Adresse 6] en paiement

enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication de tout document concernant le paiement

l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages et intérêts n'est pas applicable au paiement

viticulteur, n'avait pas honoré son engagement d'apport de récoltes au titre des années 2009 et 2010, la société coopérative agricole Caves les Côteaux de Rieutort (la coopérative) l'a assigné en paiement

R..., ses filles obligées alimentaires, le 12 novembre 2013, en paiement des frais d'hébergement restant dus ; Sur le premier moyen, le troisième moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, et le

Le 4 septembre 2019, l'institution La [4] a assigné ceux-ci en paiement de frais de scolarité de trois de leurs enfants.

X..., ainsi que la société Mutuelles du Mans, son assureur, en paiement des frais de balisage des lieux de l'accident ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors

tribunal de commerce de Marseille matériellement incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Puzzle Bike, à titre principal, - dire que la société Puzzle Bike ne peut prétendre au paiement

frais irrépétibles prévus par l'article 700 du code de procédure civile, il est demandé de condamner le défendeur au paiement desdits frais à ce titre, A titre infiniment subsidiaire, dans le cas où la

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 26 novembre 2018), l'Etablissement Domaine de la Cadene a fait assigner Mme N..., épouse X..., en paiement de frais d'hébergement. 2.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2003), que participant à une opération de chargement de bottes de paille