Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 573 résultats pour « paiement par l'assureur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 573 résultats pour « paiement par l'assureur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le premier volet, de format 100 mm " 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou qui lui est adressée.
Article L131-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 20
Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier.
Article R49-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 33
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur.
Article 19
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Article R131-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 28
La Banque de France communique aux banquiers, aux sociétés de financement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans
Article 1346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Article R441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par l'assureur dans les conditions prévues par la convention et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 441-23, de telle sorte que si le
Article R441-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
Chaque année, l'assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire.
Article R332-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
Elles ne s'appliquent pas aux actifs mis en représentation de contrats d'assurance vie ou de capitalisation, en unités de compte, dont l'assureur n'assume pas le risque de placement.
Article R250-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 64
La décision prise par le Bureau central de tarification est notifiée à l'assuré et à l'assureur dans un délai de dix jours.
Article 805
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 44
, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître : 1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur
Article L160-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 47
L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Article R519-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
Article A132-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48
La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
Article 2
Le contrat mentionné aux articles L. 312-1-1 ou L. 314-12 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes qui, lorsqu'elles s'appliquent à des opérations de paiement, ne s'imposent qu'aux opérations de paiement mentionnées à l'article
Article 1
En application de l'article 30, paragraphe 7 e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 2,703 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région
Article L330-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 75
Un système de paiement s'entend d'un système de règlements interbancaires défini à l'article L. 330-1 ou de tout autre système permettant alternativement ou cumulativement de traiter des ordres de paiement ou de transférer des fonds conformément à des
Article D614-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 00
Si les conditions fixées pour la voie d'accès choisie sont remplies, l'aide, complétée le cas échéant par le “ bonus haies ”, est versée sous la forme d'un paiement annuel après activation d'une fraction de droit au paiement de base.
Article R2393-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article R2193-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
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