Codes de loi français

Article R911-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 60

Pour les personnels appartenant aux corps classés par leur statut particulier dans les catégories B et C ainsi que pour les personnels appartenant au corps des instituteurs, au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale

Article L1412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 56

Le comité établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Président de la République et au Parlement et rendu public.

Article D212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 76 > 22

différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux ; 3° Détenteur : toute personne responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris les transporteurs ; 4° Site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 10

Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement

Article Annexe III

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES (DDT) OU DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) EXERÇANT DES MISSIONS RELATIVES AU TRANSPORT FLUVIAL, À LA POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET À LA GESTION DU DOMAINE

Article R2122-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions est délivré, après consultation du préfet, par le président

Article R2122-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements est délivré, après consultation du préfet, par

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

lieu à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical des parcelles

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54

L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire parcellaire

Article D645-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

L'utilisation des composts et déchets organiques ménagers, des boues de station d'épuration autres que celles des installations vitivinicoles, seuls ou en mélange, n'est autorisée, sur les parcelles plantées en vignes, incluses dans l'aire ou figurant

Article 11

propriété peut être acquise par la délivrance gratuite par le Département de Mayotte de titres définitifs de propriété aux titulaires de droits coutumiers individuels établis à Mayotte qui ont mis individuellement en valeur et durablement des terrains appartenant

Article L7161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 80

Par dérogation à l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles peuvent être cédées en toute propriété aux collectivités territoriales les surfaces appartenant au domaine

Article 5

Les occupations temporaires du domaine public géré par le port autonome sont autorisées par le directeur du port. Le conseil d'administration fixe les conditions financières de ces occupations.

Article Annexe 2

FORMULAIRE D'ADHÉSION Nom de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé : Signature : Nota bene : l'élargissement du périmètre (domaines ou budgets) doit donner lieu à la signature d'un nouveau

Article L5361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 51

réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine

Article L2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

Article L5261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 et validés avant le 6 avril 1953 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine

Article D614-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Pour l'application de la présente sous-section, la parcelle agricole correspond à une surface agricole continue, supérieure ou égale à un are, présentant les mêmes caractéristiques.

Article 18

Publicité La publicité sur les emprises du domaine public et à ses abords est soumise aux lois et règlements en vigueur.