X... et Mme G..., séparés depuis 2001, exercent en commun l'autorité parentale sur leur fils mineur, V...

mineur de moins de 15 ans ; "aux motifs que " les éléments du dossier démontrent que Jean X... a remis de l'argent à des mineures pour obtenir ou tenter d'obtenir des faveurs sexuelles et y est parvenu

fond qui ne relèvent aucun élément extérieur de nature à accréditer l'une ou l'autre thèse, ne peuvent, pour fonder la déclaration de culpabilité, se borner à faire prévaloir les déclarations de la partie

même immeuble et sensiblement équivalents, susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes ; que pareille

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir

procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue non comparante ; "aux motifs que la prévenue a fait parvenir

Revex font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 14 janvier 1997), d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, alors selon le moyen, d'une part

Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

In particular, the signed statement expressly reads that, should the applicant be granted parent-carer status, since it concerns a right with elements of employment, the payment of her pension will have

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 19 MARS 2019

coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans par ascendant légitime et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à payer à la partie

Marc Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Etablissements Parent, demeurant 20, place J.B. Durand, 47000 Agen, 2°/ M.

comparaison du registre des délibérations et du journal des mandats a permis d'établir que les secours avaient été octroyés irrégulièrement tant à des membres de la famille de Mme Bonhomme qu'à des parents

lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. 8.

L'arrêt relève, d'une part, que les circonstances qui ont précédé la naissance d'T... tenant à la mise en cause par Mme B...

Gilles, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 16 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Henri X... pour homicide involontaire, a débouté

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

1 / qu'une réclamation adressée en lettre recommandée avec accusé de réception par une caisse à un allocataire à l'effet de lui réclamer le remboursement d'un trop-perçu au titre de l'allocation de parent

X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par cour d'appel d'Amiens ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie

civiles de Catherine Y... et de Marc Z..., parents d'une mineur de 15 ans, victime de viols et d'agressions sexuelles ; "aux motifs que cette constitution de parties civiles n'est pas fondée puisque