Le directeur de l'école ou le chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4, un certificat d'inscription.

Article 1

—

Dans le cas où l'enfant ne vit pas au foyer mais fait l'objet de visites à intervalles suffisamment rapprochés de la part du ménage ou de la personne à la charge desquels il se trouve, l'allocation peut être accordée, après enquête sociale : Lorsque l'enfant

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code civil

développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant

Article 4

—

certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) TECHNICIEN(NE) Assurer l'entretien

Article 5

—

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct à l'issue de l'entretien.

Article 10

—

Ceux nécessités par l'aménagement et l'entretien des carbets et layons nécessaires au fonctionnement de la station scientifique sont toutefois autorisés dans le périmètre défini en pointillé sur la carte annexée au présent décret.

Article 12

—

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien (notamment l'entretien des digues du marais) et la gestion de la réserve ainsi que la rénovation des chemins, des routes et des réseaux de desserte locale peuvent être autorisés par le préfet après avis

Article 6

—

L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.

Article 3

—

L'instituteur ou l'institutrice de chaque école qui reçoit l'enfant mentionne sur le carnet de fréquentation scolaire les demi-journées de présence, d'absence motivée et d'absence non justifiée.

Article L544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation

Article 79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45

Code civil

Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant

Article 1-3

—

IV. - Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° L'agent est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

amiable, par expropriation ou par exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 215-4, de terrains ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien

Article 13

—

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 92-2

—

Le jury procède à l'entretien du candidat selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.

Article 65

—

L'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail précède la consultation du conseil d'administration ou de surveillance effectuée en application de l'article 29 de la loi susvisée.

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

Article R131-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 24

Code de l'éducation

L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi.

Article 1144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

Article L223-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.

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