cette période ; 2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ; 3° Les capitaux correspondant

Article 11

—

Le contrat initial, d'une durée de trois ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.

Article 10

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime approprié, délivrer un certificat de navigabilité ou un certificat libératoire autorisé à un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement produits conformément aux dispositions

Article 5

—

Le travailleur indépendant mentionné à l'article 1er peut demander à ce qu'il soit mis fin à sa participation à l'expérimentation. Sa demande prend effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée.

Article 31

—

Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu

Article 421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 29

Code pénal

Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Les dispositions de l'alinéa précédent prévoyant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sont applicables devant la juridiction de jugement pour l'audition des témoins, des parties civiles et des experts.

Article R2342-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83

Code de la défense

Pour l'application de l'article L. 2342-18, l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Les arrêts de la Cour d'appel financière peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par le ministère public ou par la personne partie à l'appel.

Article Annexe II

—

d'Amérique autorisant la réadmission dans ces Etats ; - ou ils sont titulaires d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française pour une autre partie du territoire de la France ; f) Les passagers se trouvant dans un port de Nouvelle-Calédonie

Article 1

—

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant.

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code des transports

Les parties postulent en personne ou par l'intermédiaire d'un mandataire quelconque dans les conditions de la loi locale.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics,

Article 4

—

auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence de la direction locale des finances publiques par toutes voies de droit. " Art.

Article R312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'organisation judiciaire

L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.

Article D45-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par

Article 1210-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Code de procédure civile

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient

Article Annexe 1

—

candidature aux fonctions d'assesseur maritime : DESCRIPTION RÉMUNÉRATION 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

Le délai de prescription de l'action publique est interrompu par : 1° Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et

Article 9

—

A l'avers, elle représente une République debout, coiffée du bonnet phrygien, faisant un geste d'accueil. Elle se détache sur une carte de France. Sous ses pieds, en relief et en demi-cercle, "République française".

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