installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée inférieure ou égale à 3 kilovoltampères, sont fixées : 1° A 30 euros en cas de dépassement du délai fixé à un mois pour l'envoi de la convention

Article 10

—

Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 75

Code du sport

la présente section, constituent une installation provisoire les matériels et ensembles démontables, destinés à l'accueil du public, dont l'ossature est conçue pour pouvoir être montée et démontée, de façon répétitive ou unique, installés, pour une durée

Article L421-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 31

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, dans les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la masse en charge maximale techniquement admissible exprimée en tonnes : Inférieure ou égale

Article L3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche

Article 2

—

y compris les pertes de : moins de 90 p. 100 à 210" C. 65 p. 100 ou plus à 250° C. 80 p. 100 ou plus à 285° C. c) Teneur en soufre total : inférieure ou égale à 0,13 p. 100 en masse. d) Corrosion à la lame de cuivre : cotation de 1b au maximum pour un

Article 28

—

Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés, dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946, sans toutefois pouvoir être inférieure respectivement à deux ans et à trois ans.

Article 721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 du présent code qu'à hauteur de trois mois

Article R255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96

Code rural (nouveau)

et trois mois dans les autres cas.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 57

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

Sont classés dans la catégorie des réservoirs de type ordinaire : Les récipients fermés transportables qui ne peuvent être situés qu'en aérien, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur d'un bâtiment ; Les réservoirs fermés métalliques de type "léger" qui

Article D122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 12 000 francs CFP.

Article R321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire.

Article 14

—

Pour les assurés réunissant les conditions du taux plein, la pension de vieillesse ne peut être inférieure à un montant minimal, tenant compte de la durée d'assurance accomplie dans le régime de base d'assurance vieillesse, le cas échéant rapporté à la

Article D461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

Code de la sécurité sociale

susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D. 461-5 est au moins égale à cinq ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition.

Article 223 a-II-1/15

—

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D D'UNE LONGUEUR EGALE OU SUPERIEURE A 24 METRES 5.4.

Article R3122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à six mois. Ce délai est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.

Article 1

—

I. - En application de l'article R. 321-13-1 du code de la sécurité intérieure, les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du même code et dont la durée habituelle du trajet est inférieure ou égale à six heures ne

Article L7345-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 46

Code du travail

En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le médiateur déclare la médiation terminée.

Article 4

—

Peuvent bénéficier d'une promotion d'échelon les agents qui justifient d'une durée de service minimum dans leur échelon égale à trois ans pour les trois premiers échelons et quatre ans pour les autres échelons.

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 89

Code du travail

L'application de ces dispositions aux salariés autres que les cuisiniers, employés sur la base d'un horaire hebdomadaire compris entre trente-neuf heures et les durées de présence fixées ci-dessus et qui ont accompli l'intégralité de leur temps de présence

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