Article R3122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

La durée du délai défini au premier alinéa de l'article L. 3122-5 est fixée à six mois. Ce délai est également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert au titre du premier alinéa de l'article L. 3122-1.

Articles cités dans le texte

Article L3122-5 Article L3122-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3122-6 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303694_20230503

3 mai 2023

1ère Chambre

DTA_2200691_20240619

19 juin 2024

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