licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, son contrat de travail spécifiait qu'elle avait pour fonctions de dispenser des cours de musculation suivant des programmes

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause du bail, sous l'intitulé "reconduction", qu'à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le contrat

[K] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié aux torts

deux seules personnes physiques parties au contrat pour s'être faits céder les droits des autres indivisaires, les appelants ne produisent aucune pièce de nature à justifier leur argumentation , -que

et contresignées par les parties au contrat d'apprentissage, doit s'analyser en l'expression claire et non équivoque de l'accord exprès et bilatéral des cosignataires au contrat d'apprentissage de rompre

de travail est imputable au salarié et s'analyse en une démission ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée

ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PARTIE DU CONTRAT AVAIT ETE EXECUTEE, CONSTATE QU'EST ENSUITE INTERVENUE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT D'OBJET

, l'adjonction d'une ou de plusieurs choses aux choses louées est de nature à justifier la majoration du loyer initialement convenu entre les parties au contrat de bail ; qu'en condamnant, dès lors, Mme

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1999) les a condamnés à lui rembourser les sommes impayées ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, motifs pris de ce que, d'une part

ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ; Attendu que, selon les énonciations

les parties au contrat ; que Monsieur X... soutient qu'il y a une absence d'homologation de la convention de rupture conventionnelle ; qu'il indique avoir fait part de son refus d'homologation le 22 mars

LE LOUEUR ET LE GERANT MAIS A FAIRE DECIDER A QUI, DE LA SOCIETE HERGOT OU DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, INCOMBAIT LA CHARGE DES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT, QUE, PUISQU'ELLE STATUAIT AINSI ENTRE LES PARTIES

plus tôt au 18 avril 2013, que l'action engagée par Mme [E] le 26 novembre 2015 n'était pas prescrite, que l'action visant à voir reconnaître la qualité de co-employeur à une personne qui n'est pas partie

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985) que, pour l'exécution du contrat de vente qui la liait à la société Galerie Maison

LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LOCABAIL A DONNE LES MATERIELS EN LOCATION A DUFOUR, LA SNR, VENDEUR, N'A PAS ETE PARTIE AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, NI MEME AVISEE DE SA CONCLUSION, DE SORTE QUE DUFOUR

D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CONVENTION, ECARTER LA QUALIFICATION DE MARCHE A FORFAIT POUR L'ENSEMBLE DU CONTRAT; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

[N] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié aux