[M], - désigné Mme [C] [M] épouse [F] comme mandataire unique chargée de représenter les copropriétaires des 5.830 parts indivises de la S.C.E.A.

ET Y..., D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU TERRAIN DIT DOMAINE DU PORZOU SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CONCARNEAU APPARTENANT INDIVISEMENT POUR UN QUART

Gilles X... ont reçu de leurs parents la nue-propriété indivise d'un bien immobilier ; qu'après le décès de leur père, M.

Les époux Y... ont conclu au rejet en exposant que Monsieur Z... n'était propriétaire indivis avec eux que d'une parcelle 2932.

», de sorte que la quote-part indivise devrait être saisissable, ces dispositions se heurtent au droit dont dispose chaque indivisaire sur l'ensemble du bien indivis et non sur une portion déterminée

Par ordonnance de référé du 20 décembre 2005, Maître [D] a été désigné en qualité de mandataire commun des parts indivises des Sociétés Saint-Pierre, Aubanel, Dumas et Beausoleil.

04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F488 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [Y] [W] [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Madame Sandrine LE PARC

Georges-Alain, Jean Y..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Monique X...,

[X] [T], pour un prix de 20 500 euros, la quote part indivise des biens visés dans la requête, à savoir le matériel d'exploitation détenu en indivision avec la SCEA La Cassine, - statuer ce que de droit

du lot n° 5 de l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] à hauteur de 70 %, la SARL ODERFAJ ([Adresse 4]) étant propriétaire indivis à hauteur de 30 %.

, que la dette ne pouvait être considérée comme antérieure au mariage dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un titre exécutoire postérieur ; alors, d'autre part, qu'une inscription hypothécaire étant

le mois de novembre 1995, n'a pas demandé à la banque de réaliser le nantissement et le privilège de vendeur inscrits le 6 octobre 1994 ou que soit engagée une procédure de saisie immobilière sur la partie

moitié à titre personnel, et pour un quart comme donataire en présence d'un descendant légitime de sa femme ; qu'elle a ensuite relevé que, par une donation universelle, l'intéressé a transmis sa quote-part

; que si, par une convention ultérieure, les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente

A..., sa part indivise sur cet immeuble, M. Y... cédant également à celle-ci l'autre part ; qu'en mars 1996, les époux X... et M.

cette succession ; Attendu, qu'il est fait grief à l'ordonnance de taxe attaquée (Riom, 7 octobre 1993) d'avoir fixé les émoluments dus à la somme de 7 879,78 francs, alors, selon le moyen, d'une part

    L’action tendant à la vente par la mairie d’une quote-part indivise de son droit de propriété sur un local commercial 5.

sur un immeuble à [Localité 9] - elle s'est engagée à céder à son frère et sa soeur les 1832 parts de la société [13] qu'elle possédait privativement et sa quote-part d'un tiers des 5 parts indivises