Ces procédures internes portent notamment sur : 1° l'évaluation, la surveillance et le contrôle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; 2° la mise en œuvre des mesures de vigilance, en particulier : a) les conditions et

Article L225-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Code de commerce

mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de l'autorité administrative

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application

Article R6323-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 41

Code du travail

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à

Article L162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Lorsque la réparation primaire n'aboutit pas à ce retour à l'état initial ou à un état s'en approchant, des mesures de réparation complémentaire doivent être mises en œuvre afin de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à

Article L613-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

nécessaire ce réexamen ou cette mise à jour.

Article 723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code de procédure pénale

La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.

Article 8

—

I. - L'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées

Article 24

—

La confirmation, sur des animaux d'aquaculture, d'une maladie endémique dans une ferme aquacole ou une zone d'élevage de mollusques située dans une zone ou un compartiment non indemne de ladite maladie entraîne la mise en œuvre des mesures suivantes :

Article L511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 80

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser

Article L205-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 99

Code rural (nouveau)

Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1.

Article D1143-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 69

Code du travail

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire

Article D32-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.

Article 32

—

Dispositions relatives aux mesures périodiques I. - Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.

Article 2

—

dans toutes les démarches d'insertion ; -assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ; -assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; -exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures

Article 17

—

praticiens conseils, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part

Article 2

—

Article D5213-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Code du travail

Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.

Article 2

—

du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil

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