AYANT ETE COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LESDITS DEMANDEURS ONT FAIT L'OBJET DE PLAINTES ET DE POURSUITES POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION

DEFINITIVE, PRONONCEE CONTRE LES DEMANDEURS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 16 FEVRIER 1976, DES CHEFS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU PAIEMENT DE L'IMPOT ET OMISSION DE PASSATION

ETAIENT SUSCEPTIBLES DE FONDER, EN L'ESPECE, AUX TERMES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE PASSATION

informations qui lui étaient données par le Centre Régional des Services Financiers à Toulouse, la Banque de France et les banques italiennes ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir tardé à faire la contre-passation

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel D'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1999, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, les a condamnés, chacun, à 18

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 juin 1999, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 25 juin 1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Patrick- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DIJON, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables

prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale et passation

l'indépendance des procédures pénales et administrative, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X..., des chefs de fraude fiscale, omission de passation

[D] ; Mais attendu, qu'ayant retenu que la contre-passation des écritures ne pouvait valoir renonciation non équivoque de la banque à se prévaloir de la clause l'autorisant à se payer par prélèvement

autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier concrètement le bien-fondé d'une demande d'autorisation de visites et saisies fondées sur l'omission de passation

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

ou de faire passer des écritures ou en passant ou faisant passer des écritures inexactes ou fictives ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il existait des présomptions que la société Compagnie des Bateaux

chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles de la facturation, fraude fiscale et omission de passation

et 749 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre-Jean X... coupable de fraude fiscale et d'omission de passation

n'a pas été comptabilisée après la réception du bien ou du service, a passé à la fin de chaque exercice des écritures au débit des comptes " TVA déductible sur autres biens et services " et " TVA sur

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, dans les poursuites suivies notamment contre elle des chefs de fraude fiscale, omission d'écritures

(Yves), contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 12 mars 1982, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement