Il résulte du dernier qu'en cas d'appel du chef du dispositif d'un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Paul X..., dont le siège est ..., 33 / le Syndicat des copropriétaires Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 310 F-D Pourvoi n° D 14-20.828

Paul Y... en invoquant une sous-location déguisée au profit de M. Jean Y..., son père ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt du 18 octobre 1991 retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1994, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à une amende douanière de 250 000 francs, au paiement d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-2 i) et R. 231-14 du code de la construction

Pause, 18 / de M. Patrick R..., 19 / de M. Daniel S..., 20 / de M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-deux.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation M.

Charles, Laurent C..., demeurant à Hontanx, 40190 Villeneuve-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Irène, Marcelle A...