notification aux titulaires des baux en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1987), que la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région parisienne (SAREPA) a, en vue

notification aux titulaires des baux en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1987), que la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région parisienne (SAREPA) a, en vue

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de réhabiliter l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire, passé une convention avec l'Etat, le 5 juillet 1983 ; que par lettre recommandée du 29 octobre 1985, elle a notifié à M.

notification aux titulaires des baux en cours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1987), que la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région parisienne (SAREPA) a, en vue

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Y... et le mur séparatif, la construction litigieuse est située entre 1, 15 mètre et 1, 39 mètre du parement extérieur du mur où se trouve l'ouverture donnant la vue sur le fonds de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

au vu du comportement des parties, d'avoir condamné la SCI Incana Cambaie à verser à la commune de Saint-Paul la somme de 10 000 ?

X... avait pour objet la mise à disposition d'un emplacement dans un entrepôt à usage industriel en vue d'y stocker ses marchandises ; qu'en appliquant, néanmoins, à cette convention les usages locaux

A... en suspension du paiement des loyers et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable à contester les conditions du déroulement de la garde à vue

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts.

d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié peut prétendre au paiement d'indemnités de congés payés pour les jours de congés non pris sur les années antérieures à l'année

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement des salaires et congés payés correspondants à la période de mise à pied, alors « que Mme N... sollicitait à titre principal