SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 4 FEVRIER 1970) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DIF-KALONDERO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE

MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 12.350 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'UN CHEQUE POSTAL PAYE

[D] a déposé une déclaration de cessation des payements en vue de la liquidation judiciaire de la société S.C.G.I. ; que, par jugement du 4 novembre 2002, le Tribunal de commerce de Pontoise a prononcé

[H] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1371 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de

la cour d'appel, suivant en cela les conclusions de l'expert judiciaire, a retenu que la société Cegid n'était tenue de restituer à la société Sodimas qu'une somme correspondant à 25 % des factures payées

En cas de litige, la mention de la prise de congés payés sur le bulletin de paie et de leur paiement ne suffit pas à démontrer que l'employeur a pris toutes les mesures pour que le salarié prenne ses congés

consorts C..., a vendu un immeuble aux époux X... moyennant le prix de 600 000 francs; que l'acte stipulait que "sur cette somme, la venderesse reconnaît avoir déjà perçu une somme de 200 000 francs, payée

et payé à l'échéance normale.

Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Sid X... et, s'agissant de la partie du prix de vente payée hors la vue du notaire, de l'avoir renvoyé à faire valoir ses droits à l'occasion de la liquidation de la succession de Slimane X..., depuis

1967 EFFECTUEE A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA BANQUE DE NICE FIXANT LA VALEUR AGRICOLE DU TERRAIN LITIGIEUX A UN PRIX MAXIMUM DE 315000 FRANCS, LES CIRCONSTANCES SUSPECTES DE LA VENTE ; 1000 FRANCS PAYES

DE LA GRAND'VILLE POUR 62 375 FRANCS LES DROITS LUI REVENANT DANS CET APPARTEMENT AU TITRE DE LA SUCCESSION DE SA MERE, LEDIT ACTE ENONCANT QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ET QU'IL EN

S'ETANT PREVALUS DES REGLES DE LA PREUVE DEVANT LES JUGES DU FOND : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES; ATTENDU

Colmar, 29 septembre 1989) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en admettant que l'acte de partage avait attribué la totalité des biens communs en pleine propriété à l'épouse, moyennant le paiement

A, LE 20 MARS 1968, PASSE ACTE DE VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE AU PROFIT DE PHILIPPE Y..., ALORS AGE DE QUINZE ANS, MOYENNANT LE PRIX DE 30 000 FRANCS, PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE,

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE DELPLANQUE A VENDU UNE MAISON AUX EPOUX X..., PAR ACTE NOTARIE DU 15 FEVRIER 1965, QUI MENTIONNE QUE LE PRIX A ETE PAYE

EN VUE DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LA GARANTIE DU NOTAIRE DEVRAIT JOUER AU PROFIT DE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ENVERS L'ACQUEREUR

ONT ALORS INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE FABRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX COZETTE DE CETTE

LEUR EXPLOITATION AGRICOLE MOYENNANT UN PRIX DE 100000 F, PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE, LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ET UNE OBLIGATION DE NOURRITURE ET DE SOINS ; QU'UN CREDIT DE 60000 FRANCS FUT

A RACHETE A L'UN DE SES FRERES, CONTRE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT PAYEE HORS LA VUE DU NOTAIRE, LA PART DE NUE-PROPRIETE APPARTENANT A CELUI-CI, QUI SE TROUVAIT DESORMAIS DEGAGE DE L'OBLIGATION DE