Est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la provocation, au moyen de pressions ou de manœuvres réitérées, de toute personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique

Article 414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

d'amende et l'infraction prévue par l'article 413-6 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article R61-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 99

Code de procédure pénale

à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a été fait application des dispositions de l'article 763-5, et qui a été condamnée à l'une des peines suivantes : 1° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ;

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30

Code pénal

d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Article 434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.

Article 730-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38

Code de procédure pénale

Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire

Article L5461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 04

Code de la santé publique

Le fait, pour l'exploitant de ne pas soumettre un dispositif mentionné à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 aux obligations de maintenance et aux contrôles de qualité en application de l'article L. 5212-1, est puni de deux ans d'emprisonnement

Article 726-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

Code pénal

-Le fait de procéder au diagnostic prénatal hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Article 511-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 59

Code pénal

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-8 du code de la santé publique

Article L433-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 99

Code de la justice pénale des mineurs

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction des délits mentionnés aux articles 421-2-1 et 421-2-6 du code pénal ainsi que des délits commis en bande organisée

Article 434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 226-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code pénal

l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans

Article 434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, ou en infraction

Article 434-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article

Article 222-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 625-11, en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1.

Article 315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 86

Code pénal

L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30

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