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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 221 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 32
Le salarié bénéficie chaque année de onze repos périodiques. En cas d'embauche en cours d'année, le nombre de repos périodiques du salarié est fixé au prorata de son temps de présence dans l'année.
Article 8
collectivité publique, des géomètres-experts associés dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3.
Article R3414-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle de l'établissement, aux administrateurs et aux personnes désignées à l'article R. 3414-6.
Article 1
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application du premier alinéa
Article L524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.
Article Annexe
Intitulé de l'emploi Date de création de l'emploi Date d'embauche dans cet emploi Finalité de l'emploi Place de cet emploi dans la société Activités principales réalisées dans la cadre de cet emploi Nature de l'activité ou des activités
Article 321-119
gestion de portefeuille ou une société liée pour son activité de gestion d’un OPCVM.
Article Annexe art. 3
La caisse est administrée par un conseil composé de vingt-huit membres.
Article R2332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
II. – L'autorisation peut être refusée lorsque le demandeur ou une personne appartenant aux organes de surveillance dans la société ou le groupement d'intérêt économique demandeur ou y exerçant une fonction d'administrateur, de gérance ou de direction
Article L2371-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10
Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière et les représentants des salariés conformément au présent chapitre
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire
Article L511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par une personne exerçant
Article L1225-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Article D341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires
Article 11
Des vacations sont allouées aux membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou magistrat en activité ainsi qu'aux rapporteurs.
Article L3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
Elles ne peuvent procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique
Article 131-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 07
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale
Article 131-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 86
Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l'article 131-26, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'une personne exerçant une fonction
Article R4311-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 73
L'étudiant ou l'étudiante, préparant le diplôme d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste diplômé d'Etat, peut participer aux activités mentionnées à l'article R. 4311-12 en présence d'un infirmier ou d'une infirmière anesthésiste diplômé d'Etat.
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