LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85
Décisions mentionnant Article L1225-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail