- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffière présente lors du prononcé.

moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre de dommages-intérêts complémentaires pour faillite

moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée à titre de dommages-intérêts complémentaires pour faillite

moyen des pourvois incidents des salariés : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés à titre de dommages-intérêts complémentaires pour faillite

d'ajustement comptable commises dans la tenue de comptes clients, de débouter la société Axce sécurité de sa demande de remboursement de l'éventuel redressement fiscal dû à la non-déductibilité des pertes

d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la perte

les cautions d'une incitation imputable à la banque et d'une immixtion par elle dans les affaires de la société emprunteuse au moment de l'engagement des cautions, sans rechercher si elle n'avait pas failli

assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 06 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET

Ils ajoutent à cet égard que l'Etat a failli à prendre les mesures nécessaires à la protection de leur droit à vivre dans un environnement sain et qu'ils ont dès lors agi en état de nécessité. 2.

Pour ces deux prêts Mme [F] avait souscrit une assurance garantie perte d'emploi auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance. Mme [F] a été licenciée le 31 octobre 2003.

Greffier : Madame Anne Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats . DÉBATS : A l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2005, à laquelle ont été entendus les avocats des parties.

Greffier : Madame Anne Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats . DÉBATS : A l'audience publique du 21 NOVEMBRE 2005, à laquelle ont été entendus les avocats des parties.

Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées à une contribution des actionnaires de la

En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées à une contribution des actionnaires de la

En particulier, il ressort de l'article 76 du règlement mentionné que les mesures de recapitalisation ou d'annulation de pertes (renflouement) sont subordonnées à une contribution des actionnaires de la

The Court will accordingly consider whether a constitutional complaint against the Court of Appeal’s decision would have been bound to fail.

DECISION Application no. 20587/13 Monika TRACZ-SMOCZYŃSKA against Poland   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 4   February 2020 as a Committee composed of:   Pere

inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 4050/10 M. against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 15   October 2013 as a Committee composed of: Peer

In this connection, the Court notes that there is nothing in the case file to allow it to conclude that an action for damages would have no reasonable prospects of success and was bound to fail.