SE TROUVAIT EN RELATIONS A DES TITRES DIVERS D'AVIS RELATIFS A LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMPOSEE DU PERE ET DU FRERE DUDIT X...

ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PAYE UN CREANCIER DE SON BEAU-PERE EN DEPIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA MASSE NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT D'ACTIF QUI, SEUL EUT

FINANCIERES, SANS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN COURS DE L'INFORMATION DE ME Y..., ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION, AIT PU COUVRIR L'IRREGULARITE INITIALE D'UNE PROCEDURE ENGAGEE PAR UN FAILLI

la procédure de faillite.

Italie En 1982, le tribunal d’Asti prononça la faillite de la société de l’épouse de M. Luordo, et en novembre 1984, le même tribunal prononça la faillite personnelle du requérant en tant qu’associé.

    Le requérant se plaint aussi de l’inscription de son nom dans le registre des faillis et de ne pouvoir demander sa réhabilitation que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite

LUI-MEME ET NON POUR CELUI EMIS PAR SON PERE GINO, N'INTERESSE QUE L'ACTION PUBLIQUE, ET QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE PRONONCER DEUX PENALITES DISTINCTES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE LUI INTERDIRE

de la procédure de faillite.

la procédure de faillite.

Sur le bien-fondé de la faillite personnelle 1.

    La procédure de faillite 5.     Par un jugement déposé le 11 février 1985, le tribunal de Syracuse déclara la faillite personnelle du requérant. 6.

          D'après la loi italienne, enfin, le failli perd tous ses droits d'ester en justice et devient de ce fait irresponsable.

  » Le gouvernement fait valoir que comme les créanciers, le failli – étant partie à la procédure de faillite depuis l'introduction de la demande de déclaration de faillite – a des droits et des obligations

Italie (n o 32190/96, CEDH 2003 ‑ IX), la Cour a jugé, au sujet d'une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d'ester en justice tendait à la protection des

    La procédure de faillite 4.

Selon l’article 6 § 2, la faillite frappe les biens appartenant au débiteur le jour de la déclaration de faillite, y compris ceux qu’il a acquis pendant la procédure de faillite.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE, REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE PIERRE Y..., PERE