Codes de loi français

Article 15

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne,

Article R5134-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34

Par dérogation selon le cas aux articles R. 5134-42 ou R. 5134-65, un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière relative à l'emploi d'avenir.

Article R5134-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l'aide financière

Article R5523-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 22

Pour l'application du 1° de l'article R. 5311-19, les autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles qui peuvent être invités à participer aux travaux du comité régional pour l'emploi sont ceux mentionnés

Article R6111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 33

Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des informations mentionnées

Article GZ 10

. - Les appareils de détente générale doivent être situés à un emplacement accessible en permanence, sans communication avec l'intérieur du bâtiment, et : - soit à l'extérieur du bâtiment ; - soit en coffret ou en niche réalisé dans le mur extérieur

Article 1

Il est créé à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

LEGIARTI000049753955

Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2024, sont nommés membres du Comité national pour l'emploi : 1° En qualité de représentants des administrations de l'Etat concernées a) Pour le ministre chargé de

Article 1

Les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : I.

Article 1

Personnels effectuant des permanences. Personnels participant à des manifestations de communication se déroulant les soirs, samedis, dimanches ou jours fériés.

Article 2

de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Animateur soigneur assistant activités équestres 212t 5 ans Association de gestion de la Commission paritaire nationale pour l'emploi - entreprises équestres

Article 28

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables,

Article 8

-La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend : II.

Article 15

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

Article R6341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 18

La consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévue à l'article R. 6341-2 porte sur les

Article 3

Peuvent seuls être destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et dans la mesure où ils sont concernés : -le directeur départemental du travail et de l'emploi ; -le directeur régional du travail et de l'emploi ; -les membres

Article 1

Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont fixées par le présent titre et par les titres

Article 7

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche.