dont il avait pris l'initiative, et alors, d'autre part, qu'elle ne pouvait tirer aucune conséquence du non remplacement de cette salariée dans la mesure où l'employeur ne pouvait engager un nouvel employé

et absent dont le poste est identifié ; qu'en conséquence, l'association La Peyrouse a bien respecté les articles L. 1244-1 et L. 122-4 du code du travail ; Sur la permanence de l'emploi : que ces

violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la succession de contrats à durée déterminée ne peut constituer un contrat à durée indéterminée s'il n'en résulte pas une permanence

applicable à Mme X..., la cour d'appel a retenu que son activité, fût-elle considérée comme à temps partiel, était très secondaire et payée à la vacation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la permanence

sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, retenir que Mme X... occupait un emploi

civil et alors, enfin, que l'arrêt attaqué violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile laisse sans réponse les conclusions de la société faisant valoir que loin d'avoir un caractère permanent

dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt s'est borné à énoncer qu'en vertu de l'article 18 de la convention collective susvisée, le contrat de travail de tous les travailleurs bénéficiant de la permanence

X... avait été affecté aux mêmes tâches pendant chacun des remplacements que son recrutement avait eu pour effet de pourvoir un emploi permanent sans caractériser la permanence de l'emploi occupé, la cour

des articles 42 et 14 de la convention collective, lesquelles sont plus favorables pour les salariés que celles des lois et règlements : "Sous réserve des dispositions de l'article 14 concernant la permanence

prévue par ces textes, au profit des salariés bénéficiant de la permanence de l'emploi comme ayant un an de présence continue dans l'entreprise, a, pour point de départ, la date anniversaire de la date

qu'il a cependant été embauché par la SNTR, cessionnaire, le 17 janvier 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la permanence

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise sont réputés conclus pour une durée indéterminée, sans que les contrats pour lesquels il est d'usage constant, dans certains secteurs d'activité

Sur la demande de requalification du contrat fondée sur la permanence de l'emploi : M. [L] soutient que M.

B au motif que son emploi de secrétaire au sein de la mission diplomatique de l'ambassade du royaume de Belgique sous-tendait un lien particulier avec ce pays, non compatible avec l'allégeance française

française et monter un projet de création d'entreprise ne sont pas suffisants pour retenir une telle erreur manifeste dans la mesure où le requérant ne démontre pas la réalité et l'intensité amicale, la permanence

au sein de la Caisse avant son dernier engagement conclu, comme les précédents, en remplacement d'un salarié absent nominativement désigné, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une véritable permanence

cour d'appel qui se borne à relever que le nombre de réunions annuelles est d'environ 410, et que le nombre minimum de guichetiers est d'une trentaine pour une réunion, ne caractérise aucunement une permanence

permanents de l'entreprise, que le critère de permanence concerne le salarié et non point "le poste" pourvu, que constatant que les dockers en cause, embauchés "quotidiennement", s'étaient "succédés"