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10 042 résultats pour « permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Jacques C..., domicilié [...] , 10°/ au syndicat SNRT-CGT France télévisions, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00177

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne ; que, par lettre du 3 avril 2013, la désignation faite par le syndicat CGT ayant été annulée par celui-ci, la Fédération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00566

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 24 mai 2007) que le 22 mars 2007, le syndicat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301095_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Par la présente protestation, le syndicat demande l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

en paiement de ses heures de délégation syndicale depuis cinq ans mais a rejeté cette demande et déclaré irrecevable l'intervention du syndicat, Vu les conclusions du 1er octobre 2007 au soutien de ses

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175647

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En application de ces dispositions, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Confédération nationale des syndicats dentaires, l'Union dentaire et l'Union nationale des organismes d'assurance

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008252718

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Olivier COTS en tant respectivement que membre titulaire et membre suppléant désignés par le syndicat SUD RATP ; il soutient que l'arrêté du 27 mars 2006 aurait dû, en application de l'article 24 du décret

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2007:AV00002

Cassation

15 janvier 2007

15 janvier 2007

X... et le 29 août 2006 par le tribunal d'instance de Paris 13ème dans une instance opposant le groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et le syndicat SNEC CFTC et autres, et ainsi rédigées : " Les maîtres

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698308

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

La cour, en relevant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat requérant : " La section syndicale départementale des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne (...) est représentée en justice

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8bff

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son

Source officielle
CC

soc

61372139cd580146773f204e

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

Christian Crémont, délégué départemental permanent du syndicat FO, demeurant ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007712145

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

X..., délégué syndical ; 2° rejette la demande présentée pour M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le Syndicat national de l'encadrement du commerce SNEC CFE-CGC (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance aux fins notamment de voir prononcer la nullité de cet accord du 11 janvier 2001 et celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100735

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

(le syndicat), un droit d'usage permanent d'un passage souterrain reliant cet immeuble à la plage et condamné la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar (la société), exploitant un restaurant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631194

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

la fonction publique, qui y sont représentées, a ainsi eu lieu ; que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait dû être complétée par la consultation des organisations syndicales

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X

6253cd7cbd3db21cbdd93814

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00125 ----------------------- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FOUGERES C/ maria X..., Syndic. de copropriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507045_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature, l’association de défense des libertés constitutionnelles, le parti Révolution permanente et la Ligue des droits de l’homme ont intérêt

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6545ee634ac6088318da126a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[N] ne caractérise aucune faute du syndic pas plus qu'il ne caractérise de préjudice personnel à son égard, évoquant l'absence de conseil du syndic à l'égard du conseil syndical ou la mise au vote de résolutions

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat

Source officielle

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