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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01063
27 juin 2018
Jacques C..., domicilié [...] , 10°/ au syndicat SNRT-CGT France télévisions, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00177
22 janvier 2014
Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT des Télécoms de la Haute-Garonne ; que, par lettre du 3 avril 2013, la désignation faite par le syndicat CGT ayant été annulée par celui-ci, la Fédération
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00566
12 mars 2008
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 24 mai 2007) que le 22 mars 2007, le syndicat
2ème Chambre
DTA_2301095_20240802
2 août 2024
Par la présente protestation, le syndicat demande l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022. 2.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00696
31 mars 2009
en paiement de ses heures de délégation syndicale depuis cinq ans mais a rejeté cette demande et déclaré irrecevable l'intervention du syndicat, Vu les conclusions du 1er octobre 2007 au soutien de ses
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175647
29 juillet 2020
En application de ces dispositions, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Confédération nationale des syndicats dentaires, l'Union dentaire et l'Union nationale des organismes d'assurance
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008252718
12 juillet 2006
Olivier COTS en tant respectivement que membre titulaire et membre suppléant désignés par le syndicat SUD RATP ; il soutient que l'arrêté du 27 mars 2006 aurait dû, en application de l'article 24 du décret
other
ECLI:FR:CCASS:2007:AV00002
15 janvier 2007
X... et le 29 août 2006 par le tribunal d'instance de Paris 13ème dans une instance opposant le groupe scolaire Saint-Vincent de Paul et le syndicat SNEC CFTC et autres, et ainsi rédigées : " Les maîtres
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698308
12 mai 2017
La cour, en relevant qu'aux termes de l'article 21 des statuts du syndicat requérant : " La section syndicale départementale des sapeurs-pompiers volontaires de la Marne (...) est représentée en justice
civ3
613721ebcd580146773f8bff
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son
61372139cd580146773f204e
15 mai 1990
Christian Crémont, délégué départemental permanent du syndicat FO, demeurant ...
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007712145
19 février 1986
X..., délégué syndical ; 2° rejette la demande présentée pour M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440
15 décembre 2021
Le Syndicat national de l'encadrement du commerce SNEC CFE-CGC (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance aux fins notamment de voir prononcer la nullité de cet accord du 11 janvier 2001 et celle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100735
25 novembre 2020
(le syndicat), un droit d'usage permanent d'un passage souterrain reliant cet immeuble à la plage et condamné la société Nouvelle Restaurant bar plage réserve Miramar (la société), exploitant un restaurant
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631194
21 février 2018
la fonction publique, qui y sont représentées, a ainsi eu lieu ; que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait dû être complétée par la consultation des organisations syndicales
Chambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
L'article L.2141-5 du code du travail prévoit qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Cour d'Appel
Maurice Choury à AJACCIOc/Mme Maria X
6253cd7cbd3db21cbdd93814
14 décembre 2016
ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00125 ----------------------- SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES FOUGERES C/ maria X..., Syndic. de copropriété
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507045_20251002
2 octobre 2025
Le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature, l’association de défense des libertés constitutionnelles, le parti Révolution permanente et la Ligue des droits de l’homme ont intérêt
4e chambre 2e section
6545ee634ac6088318da126a
2 novembre 2023
[N] ne caractérise aucune faute du syndic pas plus qu'il ne caractérise de préjudice personnel à son égard, évoquant l'absence de conseil du syndic à l'égard du conseil syndical ou la mise au vote de résolutions
6079b1a89ba5988459c52ec1
26 septembre 2002
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 31 mai 2001) d'avoir débouté le syndicat
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