Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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107 483 résultats pour « personne arrêtée en exécution d'un mandat d'arrêt (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97
-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre
Article R4544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91
La définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution figurent dans les normes homologuées dont les références sont publiées au Journal officiel de la République
Article L811-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire
Article 230-3.27
Installations de graissage Il peut n'être prévu qu'une pompe de graissage entraînée mécaniquement si les installations satisfont aux conditions suivantes : .1 Il doit être prévu un dispositif d'arrêt automatique ou de réduction de charge du moteur par
Article L5312-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance
Article 13
A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté et des mandats de vice-conseiller concertation, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau au sein du même commandement auprès duquel il est institué.
Article L1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28
d'une personne qualifiée.
Article 41-1
Les services non individualisables sont fournis en exécution de conventions conclues avec des tiers. Les charges relatives à ces services sont réparties en application du premier alinéa de l'article 10.
Article Annexe VII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81
Personnes physiques. 1.2.1.1. Immatriculées au RCS. Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois. 1.2.1.2. Non immatriculées au RCS. 1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.
Article 3
II.-.En cas d'arrêt définitif d'un ouvrage enregistré sur le téléservice et en l'absence de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 554-8 du code de l'environnement, l'exploitant de cet ouvrage en informe le téléservice et lui
Article 432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions
Article R3411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois, sauf pour les membres désignés en raison de leur qualité ou de leur fonction, élective ou non, dont le mandat renouvelable sans limitation, prend fin lorsqu'ils
Article 12
La durée du mandat des membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs du ministère chargé de l'agriculture peut être prorogée dans la limite d'un an, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans le cadre de la mise en place de nouvelles
Article L7125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 7125-1.
Article 9
Les membres de la formation de conciliation sont nommés pour trois ans par arrêté du commissaire de la République. Leur mandat est renouvelable.
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction du mandat d'une personne appartenant à la minorité du conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la personne concernée adresse
Article 51
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions
Article 422-206
La société de gestion ou l'intermédiaire est tenu de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d'achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes
Article D5217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
Article D71-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
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