I. ― L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité : ― à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le compte de l'Etat en application

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute décision d'agrément d'une entreprise

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement

Article 1

—

I. - Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection

Article L633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Code monétaire et financier

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut désigner un administrateur provisoire auprès d'une personne qu'elle contrôle, auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de la personne morale

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

pour accomplir les actions de contrôle et de lutte contre la fraude mentionnées à l'article L. 114-9.

Article 38

—

celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, au secrétaire général pour les affaires régionales et, en cas d'empêchement de celui-ci, aux agents de catégorie A placés sous son autorité

Article 33

—

Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité.

Article 1

—

Dans les établissements de l'Etat énumérés par le décret du 27 mars 1992 susvisé, les fonctions d'inspecteur du travail sont exercées par des agents relevant du contrôle général des armées.

Article 15-4

—

-La direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est un service déconcentré de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'immigration et de l'asile.

Article L821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65

Code de commerce

Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.

Article R161-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable de la Haute Autorité est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la personne chargée

Article 397-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence

Article 3

—

la jeunesse de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte cités en annexe E pour les dépenses des titres II, III, V et VI, au directeur territorial de La Réunion et au directeur territorial de la Martinique pour les dépenses du titre II relevant

Article 18

—

public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, chef du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant

Article 8

—

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale relevant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers

Article R20-44-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse pendant plus de trois semaines à compter de la date de réception d'une demande d'attribution de ressources de numérotation

Article 2

—

Le contrôle administratif et technique du Secrétaire d'Etat aux Communications sur les services de transports par fer, par route et par eau dans la Métropole est exercé sous son autorité, par la Direction générale des Transports avec l'aide :

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