Article L633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Code monétaire et financier

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 juillet 2013Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 28 juillet 2013

Décisions citant cet article

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article L633-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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