Article L633-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Texte de l'article

Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut conclure les accords prévus à l'article L. 633-5 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.

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En vigueurDepuis le 28 juillet 2013

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L633-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8246ccdc6046d4779d964

7 avril 2025

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961

28 juin 2017

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

27 avril 2023

Projets de loi liés

7 370 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

adopte19 avril 2023

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

en_cours7 mars 2022

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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