Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10

Article R561-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2 prennent des mesures permettant de déterminer si les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation et, le cas échéant, leurs bénéficiaires effectifs, sont des

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

Code de la sécurité sociale

Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ", perçoit tout ou partie des prestations

Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en

Article D253-46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Code rural (nouveau)

résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ; -les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ; -des modalités de dialogue et de conciliation entre

Article L613-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22

Code monétaire et financier

La mise en œuvre d'une mesure de transfert partiel des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution ou d'une mesure au titre du II de l'article L. 613-56-3 ne porte pas atteinte au bon fonctionnement et aux règles

Article L3425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Code de la santé publique

La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1

Article 3

—

Les personnes physiques ou organismes agréés sont tenus de se conformer aux méthodes de mesure définies par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Lorsque cette personne est un mineur ou un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, l'utilisation ultérieure des organes ainsi prélevés est en outre subordonnée à l'absence d'opposition des personnes

Article L1241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 56

Code de la santé publique

vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne au bénéfice de son frère ou de sa sœur.

Article 49-1

—

Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent contractuel, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint

Article 1260-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Code de procédure civile

greffier qui procède aux formalités mentionnées par l'article 1259 ; 2° En cas de placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée mettant fin au mandat ou en cas de placement sous une mesure de protection du mandataire, par le greffier de

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

relative à la personne, la personne chargée de cette mesure en fait la demande.

Article 22-3

—

représentant, ou, à Paris et pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police ou son représentant. 1° Sont en outre membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes

Article 31

—

Le nombre de jours indemnisables au cours du mois est déterminé comme suit : - 70% des rémunérations brutes d'activité exercées au cours d'un mois civil sont soustraites du montant total des allocations journalières qui auraient été versées pour le mois

Article L1261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Une personne majeure peut consentir à donner son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Le consentement du donneur est exprimé par écrit.

Article L613-53-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

Code monétaire et financier

I. – Le collège de résolution décide que l'entité cesse d'être un établissement-relais, au sens du présent sous-paragraphe, dans les cas suivants : 1° L'établissement-relais fusionne avec une autre personne ; 2° L'établissement-relais ne satisfait plus

Article 12

—

républicaine de Paris, de l'air, des équipages de la flotte et aux titulaires des emplois les plus importants de chef de musique ; Primes de langue arabe et de dialectes berbères ; Indemnité de langue étrangère aux militaires des brigades de gendarmerie frontière

Article 264-2

—

Pour l'accomplissement de leurs missions, l'ensemble des personnels actifs et policiers adjoints servant à la police aux frontières sont revêtus, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, d'un gilet pare-balles à port apparent ou à port

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