Article R4124-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88
professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants : 1° Pour les motifs énoncés aux 1°, 3°, 4° et 8° de l'article R. 4124-3-4 ; 2° La perte
Page 23 · 7 450 résultats