grande instance de PARIS, en date des 1er et 8 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

à la loi ; qu'en considérant malgré tout qu'aucune fraude n'était caractérisée, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit par refus d'application.Moyen produit au pourvoi incident par

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé une prévenue poursuivie avec son frère pour ouverture et exploitation irrégulière d'une maison de jeux ; "aux motifs qu'elle n'était pas placée

[E] des sommes placées sous scellés n° 1097661, 1097662 et 1097663, alors : « 1°/ qu'en décidant de ne pas prononcer la confiscation des sommes illégalement transférées par M.

U... a été déclaré coupable d'escroquerie en bande organisée et en récidive, en raison de son implication dans un réseau de fraude à la carte bancaire dont la cour d'appel a retenu qu'il avait causé au

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998), que la société à responsabilité limitée Etablissements Ragot (société Ragot), dont le plan

Elle a placé l'opération hors champ d'application de la TVA en déclarant ne pas y être assujettie. 3.

est de nature à la fonder ; que la fraude suppose que le pétitionnaire ait procédé à des manoeuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet ; que l'arrêté critiqué du 14 février

ou la société de droit hongkongais Prince Video Limited et/ou la société de droit émirati Blue Parrot FZE et/ou la société de droit émirati Prince Middle East FZE, en vue de rechercher la preuve de fraudes

CGST Q-Park LPA Omniparc Epolis Parcs LPA Parc des Brotteaux (500 places) 2004 LPA Omniparc Q-Park Sogeparc CGST LPA Omniparc Q-Park Omniparc Parc Cité Internationale salle 3000 (1200 places) 2004

Par un premier jugement du 26 juillet 2019, un tribunal de commerce a arrêté un plan de cession partielle de la société MTGA au profit des sociétés Bovis participation et Distritec.

Y... dans le délai d'un mois suivant le jugement arrêtant le plan, quand il résultait de ses propres constatations que ce plan n'avait pas prévu de licenciement pour motif économique, la cour d'appel a

information décisive qui aurait dû être connue du tribunal arbitral caractérise une fraude procédurale qui doit être sanctionnée au regard de l'ordre public international de procédure par l'annulation

l'absence de tout autre élément, les anomalies révélées par l'étude effectuée sur une durée de quinze jours des résultats de son compteur, n'établissent pas d'une manière indubitable une intention de fraude

indue de document administratif par fausse déclaration, de défaut de permis de construire et de permis de démolir ; " aux motifs adoptés des premiers juges que Z... prétend avoir tout ignoré de la fraude

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

fiscale et complicité et blanchiment aggravé, le deuxième du chef de fraude fiscale, la troisième des chefs de fraude fiscale et complicité de blanchiment aggravé, a prononcé sur leurs demandes d'annulation

l'article 695-13 du code de procédure pénale ; que les faits objets du mandat sont contenus dans l'une des infractions citées aux alinéas 2 à 34 de l'article 695-23 du code de procédure pénale à savoir "fraude