Codes de loi français

Article R554-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73

I. – Si les travaux annoncés dans la déclaration d'intention de commencement de travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois mois à compter de la date de la consultation du guichet unique prévue à l'article R. 554-24, le déclarant effectue une

Article R264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes : -y exercer une activité professionnelle ; -y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.

Article R*200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.

Article 528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98

En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.

Article 17

Elle aura effet entre les parties au jour où elle aura été reçue et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage.

Article R773-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments

Article R2223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession.

Article 2495

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39

une photographie permettant l'identification du titulaire, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, ses parents résident en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an est portée

Article 2

-Pour les disciplines médicales et pharmaceutiques, le Conseil national des universités pour les disciplines de santé est composé de groupes de sections, les unes compétentes à l'égard des personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent

Article 3

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture

Article 26

Le jugement du président du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'exécution provisoire. En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.

Article L211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.

Article 411-50

doivent être fournies aux porteurs.

Article 1

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication

Article 2245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Article 1

A l'égard des services relevant de la société La Poste :

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien.

Article 225-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie

Article Cas dans lesquels le tour de nomination peut être différé.

figurer les trois premiers noms inscrits en tête du tableau avec les observations du directeur des mouvements du port.