contaminé par le virus du SIDA après traitement par des facteurs coagulants distribués par le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS), devenu la Fondation Nationale de Transfusion Sanguine (FNTS), a porté

, demeurant ..., 3°/ de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, société anonyme, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via, dont le siège est ... de Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "alors que les arrêts des cours d'appel sont rendus par les magistrats délibérant en nombre impair et

Z... n'y satisfait pas elle-même" au lieu de « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la X...

de conseil, a fortiori lorsque ces prestations portent sur des missions que les agents de cette administration pouvaient exercer, peut porter atteinte à l'intérêt collectif des agents de cette administration

Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité, définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

les textes susvisés" ; Attendu que, pour dire Jean-Louis X... irrecevable à soulever devant le tribunal correctionnel l'exception de nullité de l'ordonnance le renvoyant devant cette juridiction, prise

« dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30, la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et

[E] au sein de la société HOMEPERF précise que ce dernier avait pour mission : « La prise en charge des patients : - prise en charge du patient perfusé ou sous nutrition artificielle en vue de son retour

X... et dire qu'il y avait lieu à prise en charge de cet achat par la caisse, le jugement énonce essentiellement que l'obligation de recourir à un essai préalable à l'acquisition n'apparaît que sur des

(le prêteur) a prêté à la société France promotion habitat Invest (l'emprunteur), représentée par son gérant, M.

la loi n 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-I de la loi n 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... ont demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise

Y... avait, préalablement à sa déposition, prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que la constatation du serment des témoins, formalité substantielle, est imposée

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 13 octobre 1993, qui les a condamnés pour vol et tentative de vol avec port d'arme, et en outre le premier pour infraction à la

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse

; qu'or, il ressort du procès-verbal de transport, constatations et mesures prises relatant les opérations effectuées par les gendarmes avant d'entendre M.

Éric X... » ; que la Caisse faisait valoir la validité de cet engagement dès lors que la signature était bien portée après la mention manuscrite mais par erreur à la rubrique « signature du prêteur » ;