Le salarié qui ne justifie pas, au titre de la fin de contrat de travail, de la condition d'activité antérieure spécifique mentionnée au g) de l'article 4 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que la condition requise

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l'existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire. 2.

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code rural (nouveau)

Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution

Article 784

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 92

Code général des impôts

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque

Article R526-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

impose de s'immatriculer à un autre registre, il demande une nouvelle immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure

Article 13

—

Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être abrogées par l'employeur.

Article 23

—

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus qui n'auront pas été intégrés dans les emplois prévus par le présent décret pourront, sur leur demande, être maintenus dans leurs fonctions en conservant leur situation antérieure.

Article 7

—

Les dispositions de l'article R. 315-19 dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation déposées avant le 1er novembre 1987.

Article 2

—

Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.

Article 10

—

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 , peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

Article 8

—

A titre dérogatoire, Bretagne INP est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2024 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 11

—

Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.

Article L5422-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 30

Code du travail

Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail

Article 12

—

Il sera donné suite dans les conditions prévues par les dispositions applicables antérieurement aux concours ou examens ouverts pour le recrutement de laborantins, de techniciens de laboratoire et de manipulateurs d'électroradiologie annoncés à la date

Article 273

—

Article R1333-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Le demandeur et le réalisateur d’un acte exposant aux rayonnements ionisants recherchent, lorsque cela est possible, les informations cliniques pertinentes antérieures. Ils prennent en compte ces informations pour éviter une exposition inutile.

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.

Article 4

—

L'ancienneté acquise dans leurs fonctions antérieures est prise en compte dans les conditions suivantes : : Ancienneté : Ancienneté : : antérieure à la : conservée : : titularisation.

Article 3

—

Dans les cas prévus aux articles 1er et 2, les actes de donation et les déclarations de succession doivent comporter les mentions suivantes : 1° En ce qui concerne l'ensemble des donations antérieures, le montant des biens mentionnés à l'article 793-1

Article 28

—

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge était de soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et

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